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Article de loi censuré, décret en application… où en est l’instruction en famille en France ? #IEF

| 24 février 2017 | 3 commentaires

En septembre nous publiions un article engagé pour exprimer notre désaccord face à un article de loi qui souhaitait réduire les droits des familles non sco’ et limiter la création des école hors contrat (relire : « Non à l’article 14bis du projet de loi « Egalité et citoyenneté » » et « L’instruction en famille : les musulmans suspectés de dérives sectaires au Sénat ?« . En octobre, nous précisions notre point de vue, en faveur des familles non sco’ instruisant des enfants « différents » : « L’article 14bis de la loi égalité et citoyenneté et les enfants « différents »« . Il y a quelques semaines, nous apprenions avec joie la suppression de cet article grâce au conseil constitutionnel…

L’article 14bis 31 de la loi égalité et citoyenneté censuré

Le Conseil constitutionnel, en application de sa jurisprudence, a censuré 36 articles qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi égalité et citoyenneté. L’article 31 de la loi Égalité et citoyenneté a donc été déclaré contraire à la Constitution et censuré :


Article 31 (14 bis)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »


Le Décret 2016-1452 du 28 octobre 2016 toujours en application

Mais qu’en est-il du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat ? Il est toujours en application à l’heure qu’il est.

Cependant, des associations, des syndicats, des écoles hors contrat et des réseaux se mobilisent : un recours auprès du conseil d’état a été déposé le 30 décembre 2016 pour excès de pouvoir contre ce décret. Les requérants sont :

  • La Fondation pour l’école
  • Les syndicats représentatifs de la profession : La Fédération nationale de l’Enseignement privé (FNEP), le Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP C.G.T), le Syndicat national de l’enseignement privé laïc C.F.T.C, la Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP – FO), le Syndicat national de l’enseignement privé – SYNEP CFE CGC,
  • Un échantillon d’écoles hors contrat : La Maison des enfants (école Montessori de Montreuil), Montetibou (école Montessori de Nancy), le Cours Saint-Exupéry (école Espérance banlieues d’Asnières), l’école Living School (école éco-citoyenne de Paris 19ème), l’école Saint- Joseph l’Espérance de Vernon (école de confession catholique),
  • Des réseaux complets d’écoles alternatives : La Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l’association Eudec France (réseau des écoles démocratiques)
  • L’association de parents d’élèves des écoles hors contrat : La FPEEI
  • L’association de soutien juridique et pratique du secteur hors-contrat : L’association Créer son école
  • Une association au service de renouveau éducatif : L’association Printemps de l’Education

LED’A (Les Enfants D’Abord) a également saisi le conseil d’état pour en demander l’annulation mais tant que celui ci ne s’est pas prononcé, ce nouveau décret s’applique :


Article 1

L’article D. 131-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-12.-L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

Article 2

Après l’article D. 131-12 du même code, sont ajoutés les articles R. 131-13 et R. 131-14 ainsi rédigés :

« Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.

« Art. R. 131-14.-Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

Article 3

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Autres actions à soutenir

Est proposé depuis ce matin par FELICIA, sur le site conseilcitoyenhamon2017.fr une consultation citoyenne : « Garantir le libre choix de l’instruction et des apprentissages ». En effet, le candidat PS Benoît Hamon propose que nous donnions notre avis sur son programme en effectuant des propositions concrètes. Êtes vous pour ? Mitigé ? Contre ? Partagez votre voix en cliquant ici !

D’autre part, FELICIA propose un mémo pour préparer les contrôles de la mairie et de l’inspection d’académie. Mémo à jour suite à la suppression de l’article 31 (ex 14bis) et prenant en compte le décret ci-dessus. Pour le consulter, il suffit d’intégrer le groupe privé de FELICIA par ici !

Vous pourrez également contribuer à votre niveau sur les questions relatives à la Liberté du Choix d’instruction et des Apprentissages, que vous pratiquiez l’instruction en famille ou que vos enfants soient scolarisés dans une école hors contrat ou pas ! La fédération souhaite protéger la Liberté de chacun sans distinction !

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Category: Actualités, IEF

Oumzaza

A propos de l'auteur ()

Dans le désordre fondatrice d'Oumzaza.fr, rédactrice pour différents sites, bénévole chez Lallab.org, auteure du livre "Pour une éducation responsable", maman instructrice #IEF, et présidente des Zalphabus organisant des sorties et ateliers en Île de France pour les enfants dès 3 ans !

Commentaires (3)

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  1. 1
    OumLeyla says:

    Salam aleykoum
    Pour les non utilisateurs de Facebook, le mémo concernant les contrôles pourrait-il être partagé?
    BarakAllahou fiki <3

  2. 2
    blois says:

    Les professeurs de l ‘enseignement public sont plus invité à faire de la propagande que de la transmission du savoir.

    Le texte ci-dessous critique le Haut Conseil à l’Égalité qui recommande de sélectionner les enseignants en vertu de leur compatibilité idéologique

    http://www.enseignants-pour-enfance.org/spip.php?article912

  3. 3
    blois says:

    Merci pour votre travail.

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