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L’article 14bis de la loi égalité et citoyenneté et les enfants « différents » #IEF

| 12 octobre 2016 | 0 commentaire

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Mercredi dernier au Sénat ont eu lieu les discussions autour de l’article 14bis de la loi égalité et citoyenneté. Vous l’avez certainement lu depuis, oui, l’article 14bis de la loi a été adopté. Revenons sur les différents amendements adoptés, l’article final tel qu’il a été adopté, la prochaine étape de la loi, et ce que l’on peut faire pour la faire modifier.

Amendements et modification de l’article 14bis

• L’amendement n° 632 de Mme Laborde, qui souhaitait modifier le troisième alinéa de l’article en complétant par les mots : « et que l’enseignement moral et civique défini à l’article L. 312-15 a été dispensé. » a été retiré.

• L’amendement n° 415 rectifié de M. Jacques-Bernard Magner, souhaitant ajouter à la première phrase de l’alinéa 3 et 4 : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » a été rejeté par scrutin public.

• L’amendement n° 710 de la commission,  présenté par Mme Gatel souhaitant ajouter les mots « en matière d’éducation » après le mot « état » dans les première et seconde phrases de l’Alinéa 4 a été adopté.

• L’amendement n° 309, rectifié bis de Mme Colette Giudicelli, souhaitant compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots « dans le respect des choix pédagogiques des parents » a été retiré (dommage !).

L’article 14bis est ainsi adopté, par scrutin public, de l’article modifié.

Le compte rendu des débats se trouve par ici

Article 14bis tel qu’il a été adopté

L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié, avant qu’il ne revienne en commission mixte paritaire à l’assemblée ;

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Les contrôles feront-il fi des choix pédagogiques des parents ?

L’article D. 131-12 du code de l’éducation dit : « La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »

Normalement donc, les choix pédagogiques des parents devraient être toujours respectés, ce qui n’empêchera pas les exercices de niveaux et de paliers lors des contrôles connectés avec le socle commun de l’éducation nationale.

Les contrôles serviront-ils les intérêts des enfants différents ?

Les enfants dits « différents », c’est à dire ayant des troubles du comportement et/ou des apprentissages risquent de pâtir de cette décision. En effet, un enfant ayant un trouble de l’attention, de l’hyperactivité, des troubles autistiques, une dyslexie, une dyspraxie, ou encore un enfant précoce ayant un quotient émotionnel débordant risque de très mal gérer des tests face à de parfaits inconnus. Il est important de se poser la question, car en cas d’insatisfaction du pédagogue et de l’inspecteur d’académie, un second contrôle, et donc de nouveaux tests peuvent être programmés, et une rescolarisation imposée. Ces enfants différents se retrouveraient donc forcés d’intégrer une classe ne pouvant répondre à leurs besoins physiologiques et émotionnels. Les conséquences peuvent être catastrophique pour la scolarité de ces enfants ayant des besoins de prise en charge spécifique pour atteindre à terme une autonomie et une adaptabilité, à leur rythme, mais de façon bien plus durable.

Prochaine étape ? On a besoin de vous !

Prochaine étape ? Le passage de la loi en commission paritaire mixte. Il s’agit de notre dernière chance pour faire modifier la loi avant sa promulgation. FELICIA, (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages) tente de fournir un argumentaire chiffré et étayé à cette occasion, mais aussi de créer une documentation sur les particularités de nos enfants à l’attention des inspecteurs chargés des contrôles.

Pour apporter votre pierre à l’édifice, répondez à ce court sondage ! Merci !

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Category: IEF

Oumzaza

A propos de l'auteur ()

Dans le désordre fondatrice d'Oumzaza.fr, rédactrice pour différents sites, bénévole chez Lallab.org, auteure du livre "Pour une éducation responsable", maman instructrice #IEF, et présidente des Zalphabus organisant des sorties et ateliers en Île de France pour les enfants dès 3 ans !

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